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Unesaisie par immobilisation, pour vous empêcher d'utiliser votre véhicule et entraîner sa vente. Le commissaire de justice peut faire ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une
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Lagestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et
Suiteà la liquidation judiciaire prononcée en juin 2014, le liquidateur judiciaire nous a averti par courrier en recommandé qu'il voulait faire une saisie vente de notre maison il y a deux mois. Nous cherchons une solution pour éviter cela. Nous ne savons pas quoi faire. Nous avons retrouvé du travail depuis , ma femme à mi-temps et moi à temps
Unerésidente de la maison de retraite des Champs-Manceaux, à Rennes, a été retrouvée morte dans sa chambre.
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Nouveau: page Facebook de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Ille et Vilaine Consultez notre nouvelle page page Facebook en cliquant Lire la suite. ChassAdapt. Application numérique des prélèvements bécasse Vous avez opté pour l’application numérique ChassAdapt. Vous trouverez ci-après 2 notices Lire la suite. Demande de
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Bonjour, Votre Forum est une mine d'or et je sais un peu plus où je vais ! Toutefois il me reste encore des interrogations Suite à la liquidation judiciaire de la Sarl dont j'étais gérante, je reste redevable à titre personnel auprès * de la RSI Alsace sécu des indépendants - 693,27 € Une saisie d'attribution sur compte bancaire a été effectuée montant bloqué 51,20 €. * de la RAM pour la retraite - 314,74 € Avis de passage pour une contrainte et un commandement de saisie vente reçu ce jour. * Cap création association - 1 383,36 € proposition d'un échéancier en cours d'acceptation. A noter que * Je suis mariée sous la séparation de biens. * Je me suis retirée du contrat de bail et en ai laissé le bénéfice à mon époux avant la création de la Sarl, donc même si j'y habite, mon nom n'est plus sur le bail de location. Toutefois mon nom est toujours sur la boîte aux lettres j'ai conservé mon nom de jeune fille. * J'ai une petite fille et il est donc facile de prouver que vie au domicile A/R école/maison. * Je ne serai inscrite à l'ANPE qu'à partir du 8 sept 2007. Mes questions * L' huissier peut-il effectuer cette saisie vente ? * Le commandement de saisie doit-il être à mon nom ou au nom de mon époux ? * Le commandement de saisie doit-il obligatoirement être accompagné d' une autorisation judiciaire spéciale pour être valable du fait du bail au nom de mon époux ? * S' il y a saisie, que peut-il se passer pour les meubles dont nous n'avons pas de facture ? dans le cas où je ne peux respecter un échéancier ou si je ne paye pas au bout d'un mois. * Pour prouver la propriété un listing de déménagement est-il valable ? * Puis-je proposer à l'huissier des meubles qui sont chez mes parents 500km ? Ca explique pourquoi moi je n'ai pas de meuble à moi ici. En plus ça débarrasse Je n'ai pas beaucoup de temps pour essayer de protéger mon époux ! Il supporte, et a supporté puisque la faible activité de la Sarl ne m'a jamais permis de prendre une rémunération, toutes les charges avec brio car lui n'a pas de dette ! Voilà j'ai fait le tour je crois, merci d'avance pour vos réponses et j'espère que cela aidera aussi d'autres personnes. Lakshmi Dernière modification 28/08/2007
Publié le 19/04/2011 Vu 22447 fois 4 Par celimene Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager sur Twitter Envoi par mail Télécharger en pdf Signaler le sujet Suivre le sujet Bonjour, J'ai une dette envers un organisme de crédit à la consommation. Un huissier est passé me signifier le jugement avec n commandement de payer. Je suis allée retirer le dossier dans les 24H. Nous nous sommes entendus avec le clerc de régler la somme de 300 euros minimum chaque moi jusqu'à épuisement de la dette 2800 euros. Mon ami a fait un réglement de 300 euros le 11/04/2011 par chèque accompagné d'une lettre RAR. Aujourd'hui, 18 Avril , je reçois en lettre simple un AVIS AVANT SAISIE. Que cela sgnifie t'il ? J'ai appelé l'étude qui m'a dit m'avoir prévenu, que leur client ne voulait pas attendre d'être payé en totalité et qu'ils allaient passer faire un procès verbal de saisie vente. Que dois je faire ? Je ne eux régler la totalité de suite. Si je leur établis un autre paiement de 300 euros, cela freinera t'il la procédure ? Sinon quel délai j'ai pour la saisie et comment dois je procéder ? Merci de votre aide. Cordialement C. bjr, il faut lire ce qu'indique le jugement contre vous concernant le règlement de la dette. un créancier peut effectivement demander le paiement complet de la dette. seul un paiement peut stopper la saisie étant donné qu'il y a eu un jugement que vous devez respecter. cdt Bonjour, Je pense, mais il faut voir cela avec votre huissier, que l'huissier souhaite dresser le procès verbal de saisie afin de garantir sa dette. C'est à dire qu'il souhaite saisir vos meubles mais ils restent chez vous le temps de votre échéancier. Si vous respectez l'échéancier, il n'y a pas de soucis. Si vous ne respectez pas, les biens seront immédiatement vendues aux enchères bj je recherche une maison qui rachete mes pret merci Bonjour, L'huissier reste maître de la procédure d'exécution qu'il va mener sauf décision judiciaire contraire. Il convient donc de négocier un échéancier avec lui ou demander un délai de paiement au juge. L'huissier peut accepter ou non un échéancier. Vous pouvez vous faire aider par ou une association de consommateur. Cordialement Cordialement.
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